En pratique
Depuis la loi du 9 avril 2024, l'emprunt collectif se vote à la même majorité que les travaux qu'il finance (article 26-4 de la loi de 1965), et non plus à l'unanimité. Le copropriétaire qui ne veut pas y participer le notifie au syndic dans les deux mois de la notification du procès-verbal et paie sa quote-part des travaux dans les six mois.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.