En pratique
La loi de 1965 s'applique à ces ensembles lorsqu'ils sont organisés en lots. Chaque maison peut constituer la partie privative d'un lot, le terrain restant partie commune, éventuellement avec jouissance privative des jardins. Une organisation en lotissement avec association syndicale libre est une alternative.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.