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Palier

Définition

Syndicat des copropriétaires

La collectivité de tous les copropriétaires, dotée de la personnalité civile, qui possède et administre les parties communes.

Texte de référence
Loi de 1965, articles 14 et 17
Aussi appelé
syndicat de copropriété
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

Le syndicat existe de plein droit dès qu'il y a copropriété (article 14 de la loi de 1965). Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. Ses décisions sont prises en assemblée générale ; le syndic les exécute.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « syndicat des copropriétaires » en copropriété ?

La collectivité de tous les copropriétaires, dotée de la personnalité civile, qui possède et administre les parties communes. Le syndicat existe de plein droit dès qu'il y a copropriété (article 14 de la loi de 1965).

Quels textes encadrent « syndicat des copropriétaires » ?

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14 et 17. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Le syndicat et le syndic, est-ce la même chose ?

Non. Le syndicat est la collectivité des copropriétaires, propriétaire des parties communes ; le syndic est son représentant, chargé d'exécuter les décisions.

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