En pratique
L'article 18 de la loi de 1965 l'impose à tout syndic. L'assemblée peut, à la majorité de l'article 25, en dispenser le syndic professionnel d'une copropriété de quinze lots au plus, qui ouvre alors un sous-compte individualisé. Le fonds de travaux est versé sur un compte séparé rémunéré.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.