En pratique
La passerelle évite de convoquer une nouvelle assemblée pour une décision qui a obtenu un soutien significatif. Lorsque le tiers n'est pas atteint, la loi du 9 avril 2024 permet, pour les travaux, de soumettre un projet identique à une nouvelle assemblée réunie dans les trois mois, qui statue alors à la majorité de l'article 24.
10 000 tantièmes, 4 100 pour, 2 300 contre : 4 100 ≥ 3 334, second vote immédiat à l'article 24. Si les votes ne changent pas, 4 100 > 2 300, adoptée.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.