En pratique
Prévu par l'article 27 de la loi de 1965, il a la personnalité civile. Il peut être créé par le règlement de copropriété ou, à défaut, par une assemblée spéciale des copropriétaires du ou des bâtiments concernés, à la majorité de l'article 25 de leurs voix. Il assure la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ces bâtiments.
Textes de référence
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.