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Palier

Définition

Charges récupérables

La part des charges de copropriété que le propriétaire bailleur peut refacturer à son locataire, limitée à la liste du décret du 26 août 1987.

Texte de référence
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables)
Aussi appelé
charges locatives
Mise à jour
16/10/2026

En pratique

Entretien courant des parties communes, ascenseur, eau et chauffage collectifs, électricité des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les honoraires du syndic, l'assurance de l'immeuble, le fonds de travaux et les gros travaux ne sont pas récupérables. Le bailleur régularise chaque année et tient les justificatifs à disposition du locataire pendant six mois.

Textes de référence

Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Que signifie « charges récupérables » en copropriété ?

La part des charges de copropriété que le propriétaire bailleur peut refacturer à son locataire, limitée à la liste du décret du 26 août 1987. Entretien courant des parties communes, ascenseur, eau et chauffage collectifs, électricité des parties communes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Quels textes encadrent « charges récupérables » ?

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables) ; Service-public.gouv.fr, fiche F947 : Charges locatives. Ces textes sont consultables sur Légifrance et service-public.gouv.fr.

Le fonds de travaux est-il récupérable sur le locataire ?

Non. La cotisation au fonds de travaux n'est pas une charge récupérable : elle reste à la charge du propriétaire.

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