En pratique
L'AFUL relève de l'ordonnance de 2004 et des articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme. On la rencontre notamment dans les ensembles immobiliers complexes et les opérations de restauration de centres anciens, où elle coordonne plusieurs copropriétés ou propriétaires.
Textes de référence
- Code de l'urbanisme, articles L. 322-1 et suivants
- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Définition rédigée à partir des textes officiels cités, vérifiés en octobre 2026. Information générale, qui ne remplace pas la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.