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Modèle gratuit

Modèle de relance et de mise en demeure pour charges de copropriété impayées

Le syndic commence par une relance simple. Si elle reste sans effet, il adresse une mise en demeure, par voie électronique ou en recommandé, qui fait courir les intérêts au taux légal. Lorsqu'elle vise l'article 19-2 de la loi de 1965 et reste infructueuse trente jours, les provisions non encore échues de l'exercice deviennent exigibles et le syndic peut saisir le tribunal judiciaire.

Usage
À envoyer par le syndic : la relance d'abord, la mise en demeure ensuite.
Formats
Word et PDF
Mise à jour
16/10/2026

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Courrier
Syndic
Immeuble
Copropriétaire
Sommes dues

Appel impayé 1

Appel impayé 2

Envoi

Cabinet Exemple, syndic

4 place Sathonay

69001 Lyon

M. Jean Bernard

12 rue des Tables-Claudiennes

69001 Lyon

Lyon, le 16 octobre 2026

Lettre simple ou courriel

Objet : relance, charges de copropriété restant dues

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, les sommes suivantes, dues au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Les Terrasses, 12 rue des Tables-Claudiennes, 69001 Lyon, au titre de vos lots 5 et 27, restent impayées à ce jour :

AppelExigible leMontant
Appel de fonds du 3e trimestre 202601/07/20261 382,43 €
Appel de fonds du 4e trimestre 202601/10/20261 382,43 €
Total dû2 764,86 €

Il s'agit peut-être d'un oubli. Nous vous remercions de bien vouloir régler la somme de 2 764,86 € dans un délai de 15 jours, par virement sur le compte du syndicat des copropriétaires (IBAN FR76 0000 0000 0000 0000 0000 000). Si votre règlement a été effectué entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce courrier.

Si vous rencontrez une difficulté de paiement, prenez contact avec le syndic : un échéancier peut être examiné. À défaut de règlement, une mise en demeure vous sera adressée, avec les frais et intérêts prévus par la loi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Cabinet Exemple, syndic

Le syndic, pour le syndicat des copropriétaires

Résidence Les Terrasses
Adresse12 rue des Tables-Claudiennes, 69001 Lyon
PièceRelance
Immatriculationà compléter
Date16/10/2026
Établi le16/10/2026
Échellesans objet
VisaModèle Palier
Page1

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Ce que les textes exigent

Les mentions de ce modèle et leur source, vérifiées en octobre 2026 sur Légifrance, service-public.gouv.fr et INC-Conso.

  1. 01

    Le recouvrement commence par une relance simple, par lettre ou courriel, puis une mise en demeure si elle reste sans effet.

    Service-public.gouv.fr, fiche F2603 : Recouvrement des charges de copropriété impayées

  2. 02

    La mise en demeure est notifiée par voie électronique (lettre recommandée électronique ou procédé sécurisé), ou par lettre recommandée avec avis de réception si le copropriétaire a demandé la voie postale.

    Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 64

  3. 03

    Pour rendre exigibles les provisions non échues, la mise en demeure doit mentionner l'article 19-2 et rester infructueuse pendant trente jours.

    Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 19-2

  4. 04

    Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure.

    Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 36

  5. 05

    Les frais nécessaires au recouvrement exposés à compter de la mise en demeure sont imputables au seul copropriétaire concerné.

    Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10-1

  6. 06

    Pour une créance de 5 000 € ou moins, une démarche amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) est obligatoire avant de saisir le juge. Les charges impayées se prescrivent par cinq ans.

    Service-public.gouv.fr, fiche F2603 : Recouvrement des charges de copropriété impayées

Modèle à adapter, information générale à jour en octobre 2026. Il ne remplace ni la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Comment relancer un copropriétaire qui ne paie pas ses charges ?

Par une relance simple d'abord, qui rappelle les sommes dues et leur date d'exigibilité. Si elle reste sans effet, le syndic adresse une mise en demeure qui vise l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; trente jours après, les provisions non échues de l'exercice deviennent exigibles.

La mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?

Elle est notifiée par voie électronique (lettre recommandée électronique ou procédé sécurisé), ou par lettre recommandée avec avis de réception pour le copropriétaire qui a demandé la voie postale. Une lettre simple ne suffit pas à faire courir les intérêts.

Qui paie les frais de relance ?

Les frais nécessaires au recouvrement exposés à compter de la mise en demeure sont imputables au seul copropriétaire concerné (article 10-1 de la loi de 1965), dans la limite de ce que prévoit le contrat de syndic. Une simple relance amiable antérieure n'est pas visée.

Le syndic peut-il saisir directement le tribunal ?

Pour une créance de 5 000 € ou moins, une démarche amiable préalable est obligatoire : conciliateur de justice, médiateur ou procédure participative. Au-delà, ou en cas d'échec, le syndic saisit le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble.

Les mots de ce document

Mise en demeure de payer, Impayés de charges, Provision sur charges. Tous les autres modèles : modèles de documents de copropriété.

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