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Modèle gratuit

Modèle de lettre pour inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG

Tout copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire une question à l'ordre du jour, à tout moment, par lettre recommandée, avec le projet de résolution et, pour des travaux touchant les parties communes ou l'aspect extérieur, un document qui précise leur implantation et leur consistance. Reçue avant l'envoi de la convocation, la question est inscrite à l'assemblée suivante ; sinon, à la suivante encore.

Usage
À envoyer au syndic en recommandé, de préférence plusieurs semaines avant l'assemblée annuelle.
Formats
Word et PDF
Mise à jour
16/10/2026

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Vous
Immeuble
Syndic
Question
Rédigez la décision telle qu'elle serait votée.
Envoi

Claire Martin

12 rue des Tables-Claudiennes

69001 Lyon

Copropriétaire des lots 12 et 31

Cabinet Exemple, syndic

4 place Sathonay

69001 Lyon

Lyon, le 16 octobre 2026

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, Résidence Les Terrasses

Madame, Monsieur,

En application de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, je vous demande d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble Résidence Les Terrasses, 12 rue des Tables-Claudiennes, 69001 Lyon, la question suivante, accompagnée de son projet de résolution.

Question : Installation d'un local à vélos sécurisé dans l'ancienne loge

Projet de résolution : L'assemblée générale décide l'aménagement de l'ancienne loge en local à vélos sécurisé, selon le devis de l'entreprise Exemple du 2 octobre 2026 d'un montant de 4 800 € TTC, et autorise le syndic à passer commande. La dépense est répartie selon les charges générales et appelée le 1er janvier 2027.

Cette question portant sur des travaux qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, je joins un document précisant leur implantation et leur consistance : Plan de l'ancienne loge (rez-de-chaussée, bâtiment A) avec l'emplacement des arceaux, descriptif de la porte à badge et devis détaillé.

Si cette demande vous parvient après l'envoi de la convocation de la prochaine assemblée, je vous remercie de l'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée suivante.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la réception de cette demande et la date de l'assemblée à laquelle la question sera soumise. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Claire Martin

Pièces jointes

  • Devis de l'entreprise Exemple du 2 octobre 2026
  • Plan d'implantation
Résidence Les Terrasses
Adresse12 rue des Tables-Claudiennes, 69001 Lyon
PièceDemande d'inscription
Immatriculationà compléter
Date16/10/2026
Établi le16/10/2026
Échellesans objet
VisaModèle Palier
Page1

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Ce que les textes exigent

Les mentions de ce modèle et leur source, vérifiées en octobre 2026 sur Légifrance, service-public.gouv.fr et INC-Conso.

  1. 01

    Tout copropriétaire, ou le conseil syndical, peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour ; le syndic les inscrit sans juger de leur opportunité.

    Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10

  2. 02

    La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit parvenir au syndic avant l'envoi de la convocation ; sinon, la question est reportée à l'assemblée suivante.

    Service-public.gouv.fr, fiche F2615 : Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

  3. 03

    Un projet de résolution doit accompagner la demande pour de nombreuses décisions (majorités des articles 24 à 26, travaux, actions en justice).

    Service-public.gouv.fr, fiche F2615 : Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

  4. 04

    Pour des travaux d'accessibilité ou affectant les parties communes ou l'aspect extérieur, la demande est accompagnée d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

    Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10

Modèle à adapter, information générale à jour en octobre 2026. Il ne remplace ni la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Comment faire inscrire une question à l'ordre du jour de l'AG ?

Envoyez au syndic une lettre recommandée qui énonce la question et le projet de résolution, avec les documents utiles (devis, plan). Le syndic l'inscrit à la prochaine assemblée si la demande lui parvient avant l'envoi de la convocation (article 10 du décret du 17 mars 1967).

Le syndic peut-il refuser d'inscrire ma question ?

Non. Il ne juge pas de l'opportunité de la demande. S'il ne l'inscrit pas, la décision prise sans elle reste valable, mais vous pouvez agir contre le syndic, voire demander l'annulation de l'assemblée dans certains cas.

Faut-il joindre des devis ?

Pour des travaux, oui : l'assemblée ne peut valablement voter que si les documents nécessaires sont joints à la convocation, et la loi exige un document précisant l'implantation et la consistance des travaux qui touchent les parties communes ou l'aspect extérieur.

Qui paie l'inscription d'une question ?

L'inscription à l'assemblée annuelle ne coûte rien au copropriétaire. Si vous demandez une assemblée spécialement pour votre question, les frais peuvent vous être imputés selon les cas prévus par la loi.

Les mots de ce document

Ordre du jour, Convocation à l'assemblée, Autorisation de travaux privatifs. Tous les autres modèles : modèles de documents de copropriété.

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