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Modèle gratuit

Modèle de lettre pour signaler un sinistre ou un incident au syndic

Signalez le désordre au syndic par écrit dès que vous le constatez : date, endroit précis, description, photos, degré d'urgence et mesures déjà prises. Le syndicat répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes, et le syndic doit, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Déclarez aussi le sinistre à votre propre assureur dans le délai de votre contrat.

Usage
À envoyer au syndic par courriel avec photos, puis en recommandé si rien ne bouge.
Formats
Word et PDF
Mise à jour
16/10/2026

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Vous
Immeuble
Syndic
Constat
Envoi

Claire Martin

12 rue des Tables-Claudiennes, 3e étage gauche

69001 Lyon

Lot 12

06 00 00 00 00

Cabinet Exemple, syndic

4 place Sathonay

69001 Lyon

Lyon, le 16 octobre 2026

Envoi par courriel, doublé d'un appel au syndic

Objet : signalement d'un dégât des eaux au plafond de la salle de bains du 3e étage gauche, sous la colonne d'eau commune

Madame, Monsieur,

En qualité de copropriétaire occupant, je vous signale un dégât des eaux constaté le 16 octobre 2026 vers 7 h 45, au plafond de la salle de bains du 3e étage gauche, sous la colonne d'eau commune, dans l'immeuble Résidence Les Terrasses, 12 rue des Tables-Claudiennes, 69001 Lyon.

Constat

Auréole d'environ 60 cm qui s'étend depuis hier soir, gouttes au niveau du luminaire. L'eau semble venir de la colonne montante située dans la gaine technique.

Ce désordre me paraît urgent : il peut s'aggraver rapidement ou présenter un risque pour les personnes. En cas d'urgence, l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.

Mesures déjà prises

Électricité de la salle de bains coupée, seau en place, voisin du 4e étage prévenu.

Lots qui peuvent être concernés : lot 15 (4e étage gauche), lot 9 (2e étage gauche).

Ce que je vous demande

  • faire rechercher la cause du désordre et le faire cesser ;
  • déclarer le sinistre à l'assureur de l'immeuble si les parties communes sont en cause ;
  • me tenir informé(e) des suites et de la date d'intervention.

Je déclare ce sinistre à mon propre assureur, Assureur Exemple, contrat n° 123456. Je reste disponible pour donner accès à mon logement à l'entreprise ou à l'expert.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Claire Martin

Pièces jointes

  • 3 photos du plafond, prises le 16 octobre 2026 à 7 h 50
Résidence Les Terrasses
Adresse12 rue des Tables-Claudiennes, 69001 Lyon
PièceSignalement
Immatriculationà compléter
Date16/10/2026
Établi le16/10/2026
Échellesans objet
VisaModèle Palier
Page1

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Ce que les textes exigent

Les mentions de ce modèle et leur source, vérifiées en octobre 2026 sur Légifrance, service-public.gouv.fr et INC-Conso.

  1. 01

    Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers qui ont leur origine dans les parties communes.

    Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14

  2. 02

    En cas d'urgence, le syndic fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, puis convoque une assemblée ; il peut appeler une provision limitée au tiers du devis.

    Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 37

  3. 03

    L'assuré déclare le sinistre à son assureur dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

    Code des assurances, article L. 113-2

  4. 04

    Entre assureurs, la convention IRSI organise les dégâts des eaux jusqu'à 5 000 € HT par local ; ce n'est pas un texte de loi, demandez à votre assureur les montants qu'il applique.

    Convention IRSI, voir le guide Palier sur le dégât des eaux

Modèle à adapter, information générale à jour en octobre 2026. Il ne remplace ni la lecture de votre règlement de copropriété ni un conseil personnalisé.

Questions fréquentes

Comment signaler une fuite au syndic de copropriété ?

Par écrit, courriel ou lettre, avec la date, l'endroit précis, une description, des photos, le degré d'urgence et les mesures déjà prises. En cas d'urgence, appelez aussi le syndic ou son numéro d'astreinte : l'écrit sert de trace et de point de départ.

Qui paie un dégât des eaux venant des parties communes ?

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). La réparation de la cause est financée par les charges ; les dommages chez vous sont pris en charge selon les assurances et la convention IRSI.

Dans quel délai déclarer un sinistre à son assureur ?

Dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances). Un constat amiable dégât des eaux, rempli avec le voisin concerné, facilite la gestion.

Un locataire peut-il signaler un sinistre au syndic ?

Oui, il peut informer le syndic d'un désordre dans les parties communes, mais il doit aussi prévenir son bailleur, qui est l'interlocuteur du syndic pour le lot. Le modèle permet d'indiquer la qualité du déclarant.

Les mots de ce document

Travaux urgents, Convention IRSI, Syndicat des copropriétaires. Tous les autres modèles : modèles de documents de copropriété.

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