La convention IRSI (indemnisation et recours des sinistres immeuble) est un accord entre assureurs qui simplifie la gestion des dégâts des eaux, et des incendies, touchant plusieurs logements d'un même immeuble. Elle s'applique, d'après les descriptions publiées par les assureurs et leurs courtiers, lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 euros HT par local sinistré, et distingue deux tranches : jusqu'à 1 600 euros HT, puis de 1 600 à 5 000 euros HT. Au-delà, le sinistre retombe dans le droit commun.
Précision de méthode : l'IRSI n'est pas une loi. C'est une convention privée entre sociétés d'assurance, qui ne figure ni sur Légifrance ni sur service-public.fr. Les seuils ci-dessous sont ceux que l'on retrouve de manière concordante dans les documents publiés par les assureurs et les courtiers à la date de rédaction (octobre 2026) ; aucune révision n'y est mentionnée. Demandez toujours à votre assureur le texte et les montants qu'il applique.
À quoi sert la convention ?
Sans convention, un dégât des eaux entre voisins obligerait chaque assureur à désigner un expert, à rechercher le responsable et à engager des recours. Pour des sinistres modestes, le coût de gestion dépasserait souvent le montant des dégâts. L'IRSI confie la gestion du dossier à un seul assureur, dit gestionnaire, qui organise la recherche de fuite, fait évaluer les dommages et verse l'indemnité, puis règle les comptes avec les autres assureurs selon des règles forfaitaires.
La convention est entrée en application le 1er juin 2018 et a remplacé l'ancienne convention dite CIDRE, selon les sources que nous avons consultées.
Les deux tranches
| Montant des dommages (par local, HT) | Ce qui se passe |
|---|---|
| Jusqu'à 1 600 euros | Règlement simplifié par l'assureur gestionnaire, sans recours contre le responsable |
| De 1 600 à 5 000 euros | L'assureur gestionnaire pilote le dossier et indemnise, puis des recours forfaitaires jouent entre assureurs |
| Plus de 5 000 euros | La convention ne s'applique plus : droit commun, expertise et recours classiques |
Le montant s'apprécie par local sinistré, avant application de la vétusté, d'après les descriptions consultées. Les frais de recherche de fuite sont généralement comptés dans le calcul du seuil. Des règles particulières existent pour les locaux professionnels : vérifiez-les auprès de votre assureur.
Qui est l'assureur gestionnaire ?
La règle générale est la suivante : c'est l'assureur de l'occupant du local sinistré, quand son contrat couvre le risque. Si un logement est vacant, ou si les dommages touchent des parties communes ou la structure, c'est l'assureur de l'immeuble, donc celui du syndicat des copropriétaires, qui prend la main. Un immeuble sans assurance multirisque laisse un trou dans cette chaîne : voir notre guide sur l'assurance de l'immeuble.
Les démarches, étape par étape
- Déclarer le sinistre à son assureur dans les cinq jours ouvrés. C'est le minimum prévu par le code des assurances (article L. 113-2), repris par France Assureurs dans ses conseils aux assurés.
- Remplir un constat amiable de dégât des eaux. Il est signé par les personnes concernées (le sinistré et l'occupant du logement d'où vient l'eau, s'il est identifié) et adressé à chaque assureur dans les cinq jours ouvrés.
- Prévenir le syndic. Dès que les parties communes sont concernées, il informe l'assureur de l'immeuble et facilite l'accès aux locaux pour la recherche de fuite.
- Laisser l'assureur gestionnaire agir. Il peut mandater un plombier ou un expert. N'engagez pas de travaux de remise en état avant son accord.
- Conserver les justificatifs. Factures de réparation, photos, devis : l'indemnisation s'appuie sur eux.
Gardez les trois pièces suivantes dans un même dossier : le constat amiable, les photos datées, la facture de réparation de la cause. Elles évitent les allers-retours qui font traîner une indemnisation de quelques centaines d'euros pendant des mois.
Que se passe-t-il quand la fuite vient des parties communes ?
Le syndicat est responsable des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). L'IRSI organise le règlement entre assureurs, mais elle ne change pas cette règle : le syndicat reste responsable de la réparation de la cause, financée par les charges de tous les copropriétaires, et son assureur intervient pour les dommages causés aux tiers.
Les limites à connaître
- La convention ne couvre pas tout : les dommages dépassant le seuil et les situations hors champ relèvent de la procédure ordinaire.
- Elle n'oblige pas à accepter une indemnisation. En cas de désaccord, on peut s'adresser au service client de l'assureur puis à la Médiation de l'assurance, comme le rappelle France Assureurs.
- Elle n'efface pas les franchises de vos contrats.
- Elle s'appuie sur la qualité des informations : une déclaration tardive ou incomplète ralentit tout.
Comment Palier aide sans remplacer l'assureur
Dans Palier, un signalement garde la date, la photo et l'emplacement sur la coupe de l'immeuble. Ces éléments constituent un dossier daté à joindre à la déclaration. Le contrat d'assurance de l'immeuble et sa date d'échéance sont suivis dans le carnet de vie (démonstration), conformément à ce que demande aussi le carnet d'entretien.
Questions fréquentes
Le seuil de la convention IRSI est-il toujours de 5 000 euros HT ?
D'après les documents publiés par les assureurs et courtiers, les seuils de 1 600 euros HT et de 5 000 euros HT s'appliquent depuis l'entrée en vigueur de la convention en 2018, sans révision mentionnée. Comme il s'agit d'une convention privée, confirmez les chiffres auprès de votre assureur avant de vous y référer dans un courrier.
Qui indemnise quand le dégât des eaux vient de chez mon voisin ?
En général, l'assureur gestionnaire désigné par la convention, qui est le plus souvent celui de l'occupant sinistré, indemnise sans que vous ayez à attendre le recours contre le voisin. Cela vaut tant que les dommages restent sous le seuil.
Le syndic doit-il déclarer le sinistre ?
Il doit informer l'assureur de l'immeuble lorsque les parties communes sont touchées, et faciliter l'accès aux experts. Le copropriétaire sinistré déclare toujours, lui, le dommage à son propre assureur.
Les frais de recherche de fuite sont-ils pris en charge ?
Souvent oui, par l'assureur gestionnaire, dans la limite du plafond de la tranche, d'après les descriptions de la convention consultées. Si la fuite reste introuvable, le régime dépend de la manière dont la recherche a été diligentée : faites-la toujours valider avant.
Que faire si les dommages dépassent 5 000 euros HT ?
La convention ne joue plus. Chaque assureur désigne ses experts et les recours classiques s'exercent. Dans ce cas, le dossier est plus long : gardez une trace écrite de toutes les démarches et faites-vous accompagner par le syndic ou, si besoin, par un expert d'assuré.