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Frais d'état daté : le plafond de 380 € TTC et ce que le syndic peut facturer
Les frais d'état daté sont plafonnés à 380 € TTC par vente, quel que soit le nombre de lots vendus ensemble (décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965). Ils sont payés par le seul vendeur. Le Conseil d'État a maintenu ce plafond le 17 mars 2026. Saisissez le montant demandé : le vérificateur dit s'il le respecte et ce qui peut être contesté.
- Plafond
- 380 € TTC
- Texte
- Décret n° 2020-153
- Mise à jour
- 16/10/2026
Au-delà du plafond
70,00 € de trop
Le plafond est de 380 € TTC pour l'état daté d'une même vente, même avec 2 lots : la somme de 70,00 € peut être contestée auprès du syndic, en citant l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret n° 2020-153.
- Plafond réglementaire
- 380,00 € TTC
- Montant facturé
- 450,00 €
- Dépassement
- 70,00 €
Ce que le syndic peut facturer lors d'une vente
| Prestation | Règle |
|---|---|
| Établir l'état daté demandé par le notaire ou le vendeur | Oui, dans la limite de 380 € TTC pour la vente, à la charge du seul vendeur, si le contrat le prévoit. |
| Facturer l'état daté lot par lot pour une même vente | Non : le plafond vaut pour la mutation, quel que soit le nombre de lots vendus ensemble. |
| Facturer un « pré-état daté » | Non prévu par la loi ni par le contrat type ; le vendeur peut réunir lui-même les informations de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. |
| Facturer des copies de documents | Possible au copropriétaire qui les demande, au tarif du contrat, s'il ne les a pas conservées (procès-verbaux, carnet d'entretien). |
| Répartir les frais d'état daté entre tous les copropriétaires | Non : ils sont imputés au seul vendeur (article 10-1). |
Sources : loi du 10 juillet 1965, article 10-1 ; décret n° 2020-153 du 21 février 2020, article 1er ; Conseil d'État, 17 mars 2026, n° 499299 ; INC-Conso, état daté ; service-public.gouv.fr, fiche F2608. Information générale. Voir aussi le glossaire : état daté et le pré-état daté.
Questions fréquentes
Quel est le prix maximum d'un état daté ?
380 € TTC. Les honoraires et frais perçus par le syndic pour l'état daté ne peuvent excéder ce montant, fixé par l'article 1er du décret n° 2020-153 du 21 février 2020 en application de l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965. Le Conseil d'État a refusé, le 17 mars 2026 (n° 499299), d'imposer son réexamen.
Qui paie l'état daté ?
Le vendeur. Les frais d'état daté sont imputés au seul copropriétaire concerné par la vente (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Ils ne peuvent pas être répartis entre tous les copropriétaires.
Le syndic peut-il facturer un « pré-état daté » ?
Le pré-état daté n'est prévu ni par la loi de 1965 ni par le contrat type de syndic ; une réponse ministérielle relève qu'il n'a d'existence ni légale ni réglementaire. Les informations à remettre avant la promesse (article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation) peuvent être réunies par le vendeur lui-même.
Le plafond s'applique-t-il par lot vendu ?
Non : il vaut pour la mutation. Le syndic ne peut pas multiplier les facturations lorsque plusieurs lots (appartement, cave, parking) sont vendus ensemble.
Un syndic bénévole peut-il facturer l'état daté ?
Un syndic bénévole non rémunéré ne perçoit que le remboursement de ses frais. S'il est rémunéré, son contrat suit le contrat type et le plafond de 380 € TTC s'applique comme pour un professionnel.
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