Le DPE collectif est le diagnostic de performance énergétique de tout l'immeuble. Il est obligatoire pour les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 (article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation). Depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de métropole concernées doivent l'avoir fait réaliser, y compris celles de 50 lots ou moins. Il se vote à la majorité simple et coûte en général entre 1 000 et 5 000 €.
Quelles copropriétés, et depuis quand
Le critère est la date de dépôt du permis de construire : avant le 1er janvier 2013. Les immeubles plus récents, construits sous les réglementations thermiques de 2012 ou 2020, ne sont pas visés. L'obligation est entrée en vigueur par étapes, selon le nombre de lots.
| Taille de l'immeuble | Obligation depuis |
|---|---|
| Monopropriété et copropriété de plus de 200 lots | 1er janvier 2024 |
| Copropriété de 50 à 200 lots | 1er janvier 2025 |
| Copropriété de 50 lots ou moins | 1er janvier 2026 |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte | 1er janvier 2028 |
Source : Service-public.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026, et ANIL (page à jour au 4 novembre 2025). Ce calendrier peut encore être ajusté par le législateur : un projet de loi sur le logement est en discussion au Parlement à l'automne 2026. Vérifiez la règle en vigueur au moment de votre assemblée.
Une petite copropriété de huit lots à Villeurbanne, construite dans les années 1970, est donc concernée depuis le 1er janvier 2026, au même titre qu'une grande résidence.
Ce que contient un DPE collectif
D'après Service-public.fr, le rapport comprend :
- une description de l'état énergétique du bâtiment ;
- les quantités d'énergie consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre ;
- les étiquettes énergie et climat, de A à G ;
- une évaluation de l'aération et de la ventilation ;
- des recommandations de travaux, avec une estimation de leur coût.
Le diagnostiqueur visite les logements en totalité ou par échantillon, puis transmet son rapport au syndic et à l'Ademe. Le syndic lui fournit, à ses frais, les documents utiles : descriptif du chauffage, de l'eau chaude, de la ventilation et de l'isolation, factures d'énergie, diagnostics existants.
Un changement de calcul en 2026
Un arrêté du 13 août 2025 a abaissé le coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 pour les DPE et audits réalisés à partir du 1er janvier 2026. Pour un immeuble chauffé à l'électricité, l'étiquette peut s'améliorer sans qu'aucun chantier n'ait eu lieu. Selon la Fédération française du bâtiment, les DPE existants ne sont pas à refaire : une attestation actualisée peut être obtenue sur le site de l'Ademe.
Comment le voter
- Inscription à l'ordre du jour. Le syndic inscrit la réalisation du DPE et le choix du prestataire, après mise en concurrence (ANIL).
- Vote. La résolution est adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance, c'est-à-dire l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le guide sur les majorités en AG rappelle le mode de calcul.
- Choix du diagnostiqueur. Il doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, indépendant et assuré. L'annuaire officiel des diagnostiqueurs permet de vérifier sa certification.
- Réalisation et restitution. Le rapport est tenu à disposition des copropriétaires et annexé au carnet d'entretien.
Dans une petite copropriété, regroupez le vote du DPE avec celui du plan pluriannuel de travaux ou du DTG : un même professionnel peut parfois intervenir sur plusieurs missions, ce qui limite les visites et les coûts. Demandez des devis séparés pour comparer.
Combien ça coûte, qui paie
Service-public.fr, citant l'Ademe, indique un prix compris entre 1 000 € et 5 000 €, selon la taille de l'immeuble, le nombre de lots, la localisation, les caractéristiques du bâtiment et le mode de chauffage. C'est une dépense du syndicat, votée en assemblée. Les copropriétés soumises à l'obligation ne peuvent pas obtenir d'aide financière pour ce diagnostic.
Exemple. Une copropriété de 12 lots à Lyon 8e retient un devis de 2 400 € TTC. Un copropriétaire qui détient 850 tantièmes sur 10 000 en charges générales paie 204 €.
Combien de temps il est valable
Le DPE collectif est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C. Les DPE collectifs plus anciens ont cessé d'être valables : ceux réalisés de 2013 à 2017 jusqu'au 31 décembre 2022, ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024 (Service-public.fr).
Ce qui vient après le DPE
Le DPE n'impose pas de travaux par lui-même. En revanche, l'article 24-4 de la loi de 1965 oblige le syndic, après sa réalisation, à inscrire à l'ordre du jour la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique. Cette obligation est remplie si un projet de plan pluriannuel de travaux comprenant de tels travaux est déjà à l'ordre du jour.
Le DPE collectif sert aussi de base pour :
- préparer une rénovation énergétique et ses scénarios ;
- mesurer le gain visé par MaPrimeRénov' Copropriété, qui demande au moins 35 % de gain énergétique (voir le guide MaPrimeRénov' Copropriété) ;
- informer les acheteurs : il fait partie des documents de l'immeuble qu'un acquéreur regarde.
Pour la différence entre DPE collectif, audit énergétique et DTG, voir le guide audit énergétique ou DPE collectif.
Et si la copropriété ne le fait pas ?
La loi ne prévoit pas de sanction directe dès lors que la question a été inscrite à l'ordre du jour et débattue, selon Service-public.fr. Mais la responsabilité du syndicat peut être engagée si un copropriétaire subit un préjudice, par exemple l'impossibilité de louer ou de vendre à cause d'un mauvais classement dû aux parties communes ou aux équipements collectifs. Avec le calendrier d'interdiction de louer les logements les plus énergivores, ce risque n'est pas théorique.
Palier permet de garder le rapport du DPE, sa date de validité et les recommandations de travaux à côté du plan de travaux, pour que l'échéance des dix ans ne surprenne personne (voir la démo).
Questions fréquentes
Le DPE collectif est-il obligatoire pour une copropriété de moins de 50 lots ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026 en métropole, si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Outre-mer, l'échéance est fixée au 1er janvier 2028.
Quelle majorité pour voter le DPE collectif ?
La majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : les voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance.
Combien coûte un DPE collectif ?
Entre 1 000 € et 5 000 € selon l'Ademe, en fonction de la taille de l'immeuble et de son chauffage. La dépense est répartie entre les copropriétaires selon les charges générales, sans aide publique possible.
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE de mon appartement ?
Non. Pour vendre ou louer votre logement, il vous faut un DPE propre à votre lot. Le DPE collectif concerne le bâtiment entier et sert aux décisions de la copropriété.
Que risque une copropriété sans DPE collectif ?
Pas de sanction directe si la question a été débattue en AG, mais une responsabilité possible envers un copropriétaire qui subirait un préjudice, par exemple pour louer ou vendre un logement mal classé.