Dans une copropriété, les jardins, pelouses et arbres sont en principe des parties communes : l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 répute communs, dans le silence des titres, « les parcs et jardins ». Leur entretien courant est une charge commune prévue au budget, et les décisions importantes, comme abattre un arbre ou réaménager un jardin, se prennent en assemblée générale. Avec les voisins, ce sont les règles du Code civil qui jouent : 2 mètres de distance pour une plantation de plus de 2 mètres de haut, 50 centimètres pour les autres (article 671), sauf règlement ou usage local contraire.
Qui entretient quoi
| Espace | Statut habituel | Qui entretient | Qui paie |
|---|---|---|---|
| Jardin, pelouse, arbres communs | Partie commune | Syndic, via un jardinier ou une entreprise | Tous les copropriétaires, selon les charges générales ou une clé spéciale |
| Jardin à jouissance privative | Partie commune réservée à un lot | Le titulaire, pour l'entretien courant | Le titulaire pour l'entretien ; le syndicat pour les gros travaux, selon le règlement |
| Jardin privatif (lot) | Partie privative | Le propriétaire du lot | Le propriétaire du lot |
Le cas du jardin en rez-de-chaussée « à usage exclusif » est le plus source de malentendus : l'arbre qui y pousse reste souvent commun, et son abattage ne peut pas être décidé par le seul titulaire. Voir notre guide sur les parties communes à jouissance privative, et pour les cas limites celui sur les parties communes et privatives.
L'entretien courant et le budget
Tonte, taille des haies, désherbage, ramassage des feuilles, arrosage : ces dépenses récurrentes s'inscrivent au budget prévisionnel, souvent sous forme de contrat annuel avec un jardinier. Prévoyez dans le contrat :
- le nombre de passages par saison et ce qu'ils comprennent ;
- l'évacuation des déchets verts ;
- un tarif pour les interventions ponctuelles (élagage léger, arbre tombé après un orage).
Pour les bailleurs, service-public.fr range l'entretien des espaces extérieurs, dont les espaces verts, parmi les charges récupérables sur le locataire. Les gros travaux, comme le remplacement des plantations ou l'abattage, restent en principe à la charge du propriétaire. Le détail figure dans notre guide sur les charges récupérables.
Élagage, abattage, réaménagement : quelle décision ?
| Projet | Qui décide | Majorité indicative |
|---|---|---|
| Taille et élagage d'entretien prévus au contrat | Le syndic, dans le budget voté | Aucune décision spécifique |
| Abattage d'un arbre malade ou dangereux | Assemblée générale, ou syndic en cas d'urgence | Article 24 (travaux de sécurité) |
| Création ou amélioration d'espaces verts | Assemblée générale | Article 25, selon l'ANIL |
| Suppression d'un jardin pour créer des places de parking | Assemblée générale | Majorité renforcée possible, car l'usage des parties communes change |
En cas de danger immédiat (branche fendue au-dessus d'une allée après une tempête), le syndic peut faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi de 1965), puis en informer les copropriétaires. Pour le reste, demandez un diagnostic à un arboriste avant le vote : un arbre « qui fait peur » est souvent sain, et un arbre apparemment sain peut être creux.
Avant d'abattre, vérifiez l'urbanisme. Dans un espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable en mairie (article R. 421-23 du code de l'urbanisme). Le PLU-H de la Métropole de Lyon identifie aussi des espaces boisés classés, des espaces végétalisés à valoriser et des arbres remarquables : interrogez le service urbanisme de votre commune avant toute coupe.
Les distances avec les voisins
Une copropriété a souvent des voisins directs : maison mitoyenne, autre immeuble, terrain. Selon service-public.fr, en l'absence de règle locale :
- une plantation qui dépasse 2 mètres de haut doit être à au moins 2 mètres de la limite séparative ;
- une plantation de 2 mètres ou moins doit être à au moins 50 centimètres ;
- la distance se mesure depuis le milieu du tronc, et la hauteur depuis le sol jusqu'au sommet ;
- un arbre planté à plus de 2 mètres de la limite n'a pas de hauteur maximale ;
- des arbres en espalier peuvent être plantés contre un mur séparatif, sans le dépasser.
Les règlements locaux et les usages peuvent fixer d'autres distances : la mairie vous renseigne.
Si un arbre ne respecte pas ces distances
Le voisin peut exiger qu'il soit arraché ou réduit à la hauteur légale (article 672 du Code civil). Le propriétaire de l'arbre, ici le syndicat, peut refuser dans trois cas : un titre (un accord écrit), la destination du père de famille (l'arbre existait avant la division du terrain), ou la prescription trentenaire, quand l'arbre dépasse la hauteur légale depuis plus de trente ans.
Les branches et les racines
Selon l'article 673 du Code civil, résumé par service-public.fr :
- celui sur la propriété duquel avancent les branches du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, mais il ne peut pas les couper lui-même ;
- les racines, ronces et brindilles qui avancent sur son terrain peuvent être coupées par lui, jusqu'à la limite, et ce droit est imprescriptible ;
- les fruits tombés naturellement sur son terrain lui appartiennent, pas ceux qui pendent encore à l'arbre.
La règle joue dans les deux sens. Si ce sont les branches d'un voisin qui envahissent le jardin de la copropriété, c'est le syndic, représentant du syndicat, qui écrit au voisin puis, si besoin, engage une conciliation. Une ombre excessive ou des feuilles en masse peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage, même si les distances sont respectées : voir notre guide sur le trouble anormal de voisinage.
Responsabilité si un arbre tombe
Si une branche ou un arbre de la copropriété endommage une voiture, une clôture ou blesse quelqu'un, la responsabilité du syndicat est en cause : il répond des dommages qui ont leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi de 1965). D'où l'intérêt d'un contrôle régulier des grands arbres et d'une assurance adaptée : voir notre guide sur l'assurance de l'immeuble.
Exemple chiffré, fictif. Une copropriété de 20 lots à Caluire possède trois platanes. L'arboriste recommande l'abattage de l'un d'eux, creux, pour 2 400 € TTC, et un élagage des deux autres pour 1 600 €. L'assemblée vote l'abattage au titre de la sécurité ; un copropriétaire à 45/1000 paie 108 € pour l'abattage et 72 € pour l'élagage.
Après un orage, le plus urgent est de savoir ce qui est tombé et où. Dans Palier, un habitant signale la branche cassée avec une photo, et le conseil syndical suit l'intervention du jardinier jusqu'à sa clôture (démonstration).
Questions fréquentes
Qui paie l'élagage des arbres en copropriété ?
Les arbres communs sont entretenus aux frais de tous les copropriétaires, selon les charges générales ou une clé spéciale prévue au règlement. L'élagage courant passe par le contrat d'entretien inscrit au budget ; un élagage important peut faire l'objet d'un vote spécifique.
Faut-il un vote de l'assemblée pour abattre un arbre en copropriété ?
Oui en principe, puisque l'arbre est une partie commune. Un arbre dangereux relève des travaux de sécurité votés à la majorité de l'article 24. En cas de danger immédiat, le syndic peut agir seul puis informer les copropriétaires.
Quelle distance entre un arbre et la limite de propriété ?
Sauf règle locale, 2 mètres pour une plantation de plus de 2 mètres de haut et 50 centimètres pour les autres (article 671 du Code civil). La distance se mesure depuis le milieu du tronc.
Mon voisin peut-il couper les branches de l'arbre de la copropriété qui dépassent chez lui ?
Non, il ne peut pas les couper lui-même : il peut exiger que la copropriété les coupe. En revanche, il peut couper les racines et ronces qui avancent sur son terrain, jusqu'à la limite.
Le titulaire d'un jardin à jouissance privative peut-il abattre un arbre ?
Pas seul. L'arbre reste en général une partie commune, et son abattage suppose une autorisation de l'assemblée générale. Le titulaire assure l'entretien courant prévu par le règlement.