Faire installer la fibre optique dans une copropriété ne coûte en principe rien au syndicat : selon l'Arcep, l'opérateur d'immeuble prend en charge le déploiement dans les parties communes des immeubles existants. Il faut en revanche une décision de l'assemblée générale, qui accepte la proposition de l'opérateur à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, puis une convention signée par le syndic. Chaque habitant choisit ensuite librement son fournisseur d'accès.
Les trois étapes, vue d'ensemble
| Étape | Qui agit | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| 1. Trouver l'opérateur d'immeuble | Syndic, conseil syndical, habitants | On identifie l'opérateur qui déploie le secteur, ou on en sollicite un |
| 2. Vote et convention | Assemblée générale, puis syndic | L'AG accepte la proposition ; le syndic signe la convention |
| 3. Travaux et abonnements | Opérateur d'immeuble, puis fournisseurs d'accès | Pose des lignes dans les parties communes, puis raccordement de chaque logement à la demande |
Étape 1 : identifier l'opérateur d'immeuble
L'opérateur d'immeuble est celui qui installe et gère les lignes dans le bâtiment. Il n'a aucune exclusivité commerciale : une fois le réseau posé, les autres fournisseurs d'accès peuvent proposer leurs offres.
Selon l'Arcep, la situation dépend de la zone :
- dans les 106 communes des zones très denses (Paris, Lyon ou Marseille, par exemple), n'importe quel opérateur peut se porter volontaire pour les immeubles de plus de douze locaux, ou pour ceux raccordés à des égouts visitables ;
- ailleurs, un seul opérateur déploie en principe tous les immeubles comparables d'une zone. Pour le connaître, consultez l'onglet consacré aux déploiements fibre sur le site « Ma connexion internet » de l'Arcep.
Conseil pratique : vérifiez l'adresse de l'immeuble sur ce site avant l'assemblée. Il arrive que l'immeuble soit déjà « raccordable » sans que personne ne l'ait remarqué.
Étape 2 : le vote en assemblée générale
L'inscription à l'ordre du jour
Lorsqu'un opérateur adresse une proposition au syndic, elle est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965). Le guide de l'Arcep sur les immeubles des zones très denses indique que l'assemblée doit se prononcer au plus tard douze mois après la réception de la proposition. Si l'assemblée vient d'avoir lieu, le conseil syndical peut demander au syndic de ne pas attendre : notre guide sur la demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour explique la procédure.
La majorité
La décision d'accepter la proposition d'un opérateur se prend à la majorité de l'article 24, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. L'assemblée peut aussi, à la même majorité, donner mandat au conseil syndical pour choisir l'opérateur et négocier la convention. Le calcul de cette majorité est détaillé dans notre guide sur les majorités en assemblée générale.
Simple information ou vote ? Une information du syndic ne suffit pas : la pose de lignes dans les parties communes suppose une décision d'assemblée et une convention. En revanche, une fois l'immeuble équipé, le raccordement d'un logement est une démarche individuelle, sans vote.
La convention
Elle encadre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des lignes (article L. 33-6 et articles R. 9-2 à R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques). D'après l'Arcep, elle doit notamment prévoir :
- un délai de six mois après la signature pour réaliser les travaux, et leurs modalités ;
- la date de raccordement de l'immeuble au réseau de la rue ;
- les responsabilités de l'opérateur, en particulier en cas de dégradation ;
- la propriété du réseau pendant et après la convention ;
- la continuité du service en cas de changement d'opérateur d'immeuble.
L'Arcep publie une convention type d'une durée de vingt-cinq ans, mais la copropriété reste libre de négocier. Faites notamment préciser le cheminement des câbles, l'emplacement de l'armoire de rue ou du point de mutualisation, et la remise en état des peintures.
Le coût
Hors immeubles neufs, l'opérateur d'immeuble finance le déploiement dans les parties communes, sans facturation à la copropriété. Une exception à connaître : si la copropriété a refusé deux offres consécutives du même opérateur dans un délai de deux ans, l'opérateur peut facturer la prestation en cas de nouvelle demande.
Refuser une offre « parce que ce n'est pas le moment » n'est pas neutre. Au deuxième refus en deux ans, la gratuité peut tomber.
Étape 3 : travaux puis abonnements
L'opérateur d'immeuble installe le point de mutualisation et les lignes jusqu'aux paliers. Selon le guide de l'Arcep pour les zones très denses, il informe ensuite les fournisseurs d'accès, et un délai de prévenance de trois mois s'applique avant toute commercialisation. Chaque habitant souscrit alors l'offre de son choix ; le fournisseur pose un câble du palier jusqu'au logement et une prise optique. La ligne cuivre existante n'est pas supprimée.
Prévoyez l'accès des techniciens : clé du local technique, code ou badge temporaire. Notre guide sur la gestion des accès de l'immeuble donne des repères. Pour annoncer les passages, Palier permet au conseil syndical d'envoyer une annonce aux seuls résidents de l'immeuble et de suivre les signalements si un chantier laisse des dégâts (démonstration).
Le droit à la fibre des occupants
Tout occupant, locataire ou propriétaire, peut demander le raccordement de son logement. L'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 interdit au propriétaire, y compris au syndicat des copropriétaires pour les parties communes, de s'y opposer sans motif sérieux et légitime. Constituent notamment un tel motif :
- la décision du propriétaire, dans les six mois suivant la demande, de faire installer la fibre pour l'ensemble des occupants ;
- l'existence de lignes en fibre optique qui répondent déjà aux besoins du demandeur.
En pratique, un locataire écrit à son propriétaire, de préférence par lettre recommandée, et lui demande de relayer la demande au syndic. L'installation reste à la charge de l'opérateur.
Quand cela se passe mal
- La copropriété bloque l'accès au point de mutualisation : l'Arcep indique que l'opérateur doit alors geler la commercialisation, plus aucun abonnement fibre ne pouvant être souscrit dans l'immeuble.
- L'opérateur ne respecte pas la convention : relisez les clauses de pénalités et de résiliation, puis adressez une mise en demeure. L'Arcep cite une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 18 avril 2024 qui a condamné Orange à reprendre des branchements qu'il devait entretenir.
- Des câbles pendent dans la cage d'escalier après un raccordement : photographiez, signalez au syndic, qui se retourne vers l'opérateur d'immeuble responsable du réseau.
Questions fréquentes
Quelle majorité pour installer la fibre en copropriété ?
La proposition d'un opérateur est acceptée à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les abstentions ne comptent pas.
L'installation de la fibre est-elle payante pour la copropriété ?
Non en principe, pour un immeuble existant : l'opérateur d'immeuble prend en charge le déploiement. Il peut toutefois facturer si la copropriété a refusé deux de ses offres consécutives en deux ans.
Le syndic peut-il refuser la fibre ?
Le syndic ne décide pas seul : la proposition d'un opérateur est inscrite de droit à l'ordre du jour de l'assemblée. Le syndicat ne peut s'opposer à la demande d'un occupant que pour un motif sérieux et légitime.
Je suis locataire, comment faire installer la fibre ?
Si l'immeuble est déjà équipé, souscrivez directement une offre : le fournisseur raccorde votre logement. Sinon, écrivez à votre propriétaire pour qu'il transmette la demande au syndic, en invoquant votre droit à la fibre.
Combien de temps faut-il pour fibrer un immeuble ?
La convention prévoit en général un délai de six mois après signature pour les travaux, puis, selon le guide de l'Arcep consacré aux zones très denses, un délai de prévenance de trois mois avant que les fournisseurs puissent commercialiser leurs offres.