Vous pouvez faire installer une borne de recharge sur votre place de parking sans demander un vote favorable à l'assemblée générale : c'est le droit à la prise. Vous informez le syndic, vous payez l'installation, et le syndicat ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime. Ce droit est prévu par le Code de la construction et de l'habitation (article L113-16 pour le principe de l'opposition, voir ci-dessous), et il se combine avec les articles 24, 24-5, 24-5-1, 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 quand l'immeuble choisit une solution collective.
Le droit à la prise en pratique
Le principe est simple : un copropriétaire (ou un locataire de bonne foi, avec l'accord de son bailleur) qui dispose d'une place de stationnement privative peut la faire équiper d'une borne raccordée à l'électricité de l'immeuble. Les conditions habituelles sont les suivantes :
- un comptage individualisé de la consommation, pour que vous ne payiez que ce que vous consommez ;
- une installation à vos frais : borne, câblage, compteur, travaux ;
- l'absence de motif sérieux et légitime d'opposition de la part du syndicat.
D'après la réponse ministérielle à la question écrite n° 120 de l'Assemblée nationale (législature 2022), le propriétaire ou le syndic ne peut s'opposer à l'équipement d'une place que pour un motif sérieux et légitime (article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation). Le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 a élargi les cas d'application du droit à la prise. Les numéros d'articles ayant été renumérotés par l'ordonnance du 29 janvier 2020, vérifiez la version en vigueur sur Légifrance avant de citer un texte dans un courrier.
Les étapes de la demande
- Faites un devis auprès d'un installateur, avec une description des travaux et un schéma d'implantation (trajet des câbles, tableau électrique concerné).
- Notifiez le projet au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour dater précisément la demande.
- Le syndic informe l'assemblée : le sujet est porté à l'ordre du jour de la prochaine AG, en information.
- Le syndicat dispose de trois mois pour s'opposer en justice (tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble) ou proposer une installation collective qui remplace les installations individuelles.
- Sans opposition, vous pouvez réaliser les travaux. Si le syndicat a choisi une solution collective mais ne l'a pas réalisée dans le délai fixé par les textes (six mois selon les guides pratiques consultés), vous pouvez reprendre votre projet.
À vérifier : la durée exacte de chaque délai et la forme de la notification figurent dans les articles du Code de la construction et de l'habitation consacrés au droit à la prise. Relisez-les ou demandez conseil à votre ADIL avant d'envoyer votre courrier.
Ce qui est un motif sérieux et légitime
Il n'existe pas de liste officielle. Un refus doit reposer sur un obstacle réel : installation électrique de l'immeuble incapable de supporter la charge, risque pour la sécurité incendie, impossibilité technique de passer les câbles. Une opposition de principe, ou motivée par le simple désagrément, est fragile devant un juge. À l'inverse, le syndicat n'a pas à accepter un projet incomplet : sans schéma ni devis, la demande ne permet pas d'apprécier la faisabilité.
Quand l'immeuble choisit une solution collective
Plusieurs copropriétaires peuvent préférer une infrastructure partagée, souvent moins chère par place qu'une installation individuelle répétée. La loi du 10 juillet 1965 prévoit des majorités différentes selon la nature de la décision :
| Décision | Texte | Majorité |
|---|---|---|
| Équiper des places de stationnement de bornes | Article 24 | Majorité simple (voix exprimées) |
| Travaux d'adaptation électrique à la demande de copropriétaires, à leurs seuls frais | Article 24-5 | Majorité simple |
| Convention avec un opérateur de recharge, sans frais pour le syndicat | Article 24-5-1 | Majorité de l'article 24 |
| Installation électrique et de recharge collective, avec comptage individuel | Article 25 (point j) | Majorité absolue |
Si le projet de l'article 25 recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, la passerelle de l'article 25-1 permet un second vote immédiat à la majorité simple. Elle est expliquée dans notre guide sur la passerelle de l'article 25-1, et les calculs de voix dans le guide des majorités d'AG.
Qui paie quoi
- La borne et son installation : le demandeur.
- La consommation : le demandeur, d'après le relevé du compteur individuel, que le syndic lui refacture.
- Un renforcement de l'abonnement commun, s'il est nécessaire : à examiner au cas par cas ; certaines sources le font supporter par tous, d'autres par les utilisateurs. Faites-le préciser par écrit avant de lancer les travaux.
- Les aides : des dispositifs existent, comme le programme Advenir. Leur montant évolue, vérifiez le barème en vigueur au moment de votre demande.
Erreurs fréquentes
- Faire les travaux avant la fin du délai de trois mois.
- Tirer un câble dans une gaine ou un local technique sans prévenir le syndic : le passage dans les parties communes fait partie de la notification.
- Oublier le comptage individuel, condition du droit à la prise.
- Demander une autorisation de vote à l'AG alors qu'une simple information suffit, ce qui expose à un refus inutile.
Pour un projet collectif, une AG en direct où la majorité requise est calculée au fur et à mesure évite les erreurs de décompte : vous pouvez voir comment cela se passe sur la démo de Palier.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser une borne de recharge ?
Pas sans motif sérieux et légitime. Le syndic n'a pas le pouvoir de refuser seul : seul le syndicat, en justice, peut s'opposer à un projet individuel, dans le délai de trois mois qui suit la notification.
Faut-il un vote d'AG pour installer ma borne ?
Pour une installation individuelle sur votre place, le droit à la prise ne suppose pas de vote favorable : le projet est porté à la connaissance de l'assemblée. Un vote est nécessaire pour une solution collective (articles 24, 24-5-1 et 25 de la loi de 1965).
Un locataire peut-il demander une borne ?
Oui, le droit à la prise bénéficie aussi à l'occupant de bonne foi. Il adresse sa demande à son propriétaire, avec copie au syndic, et c'est le propriétaire qui saisit le syndic pour l'inscription à l'ordre du jour.
Qui paie l'électricité de la borne ?
Celui qui l'utilise. Le compteur individualisé relève la consommation, et le syndic la refacture au copropriétaire concerné.
Mon parking est en sous-sol collectif, est-ce possible ?
Oui, c'est le cas le plus courant. Le point sensible est la capacité de l'installation électrique et le passage des câbles : un diagnostic par un électricien ou un bureau d'études est utile avant la demande.